Conditions générales de vente

10. GARANTIES ET DROITS PRÉVUS PAR LA LOI À L'ÉGARD DU CONSOMMATEUR

Si vous avez acheté des Produits en tant que consommateur, la garantie commerciale ne fait pas obstacle aux droits dont vous disposez de par la législation européenne et nationale concernant la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil. Lesdits droits (y compris le droit de réparation, remplacement ou remboursement dans certaines situations) s'appliquent à l'ensemble des consommateurs pendant la durée légale prévue dans le pays d'achat. Ils régissent l'ensemble des biens que vous achetez auprès de nous. Vos droits ne sauraient en aucun cas être affectés par une quelconque disposition des présentes Conditions ou de quelque façon que ce soit. Si vous souhaitez invoquer vos droits prévus par la loi, contactez notre service clientèle à l'adresse boutique@burosolution.fr.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

L’acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale qui peut être accordée par Canon comme prévu à l’article 9 des présentes.

Garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, al.1 du Code Civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Garantie légale de conformité :

Article L217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la Consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

11. VOS INFORMATIONS

11.1 Nous traitons vos informations conformément à notre Politique de confidentialité.

11.2 Nous prenons les mesures adaptées afin de protéger les détails de votre commande et de votre paiement. Néanmoins et compte tenu que le réseau internet ne peut être sécurisé à 100%, une interception et une utilisation par des tiers non autorisés ne peut être exclue lorsque vous accédez au site Web ou passez une commande, et ce, en l'absence de faute de notre part. Nous ne pouvons en être tenus pour responsables.

12. NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD

12.1 En cas de Produits défectueux portés à notre connaissance, nous procédons (une fois le défaut confirmé) au remboursement, à l'échange ou à la réparation des Produits, dans le cadre des conditions et modalités définies par les présentes Conditions générales.

12.2 L’indemnisation maximum découlant de notre responsabilité en vertu des présentes Conditions générales de vente du fait de la perte ou de dommages se limite au prix d'achat du Produit concerné par la perte ou les dommages dont vous êtes victime.

12.3 Nous n'excluons ni ne limitons en aucun cas notre responsabilité en cas de (a) décès ou blessure émanant de notre négligence ; (b) fraude ou présentation frauduleuse et négligence fautive et (c) conditions enfreignant la loi. Aucune disposition de cette clause ni des présentes Conditions générales de vente ne peut limiter ni n'impacter vos droits prévus par la loi.

13. ÉVÉNEMENTS HORS DE NOTRE CONTRÔLE

Nous ne saurions être tenus pour responsables en cas d’impossibilité d’appliquer, ou de retard dans l'application de nos obligations en vertu des présentes Conditions générales de vente, d'autres conditions générales applicables ou de la loi en vigueur, qui serait la conséquence d’un cas fortuit, cas de force majeure ou indépendants de notre volonté, à savoir notamment les épidémies, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries, les explosions, la guerre (déclarée ou non), les actes de terrorisme, les conflits ou grèves (impliquant ou non nos employés) ou les décisions gouvernementales locales ou nationales ou émanant de toute autre autorité compétente, mais également internationales.

14. RÉSOLUTION DES CONFLITS

14.1 Si vous êtes en litige avec nous par rapport au contrat qui nous lie, commencez par nous contacter par e-mail à l'adresse contact@burosolution.fr et tentez de résoudre directement le litige avec nous. Vous pouvez également nous écrire à l'adresse : Buro Solution, 5 Rue du Chant des Oiseaux, 78360 Montesson, France.

14.2 Si nous sommes en litige avec vous par rapport au contrat qui nous lie, nous chercherons également à vous contacter directement afin de résoudre le problème. À cette fin, nous utiliserons les coordonnées renseignées lors de la commande en question ou indiquées sur n'importe lequel de vos comptes Buro Solution.

14.3 En cas d’échec dans la résolution du litige auprès de notre service clientèle dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre réclamation écrite, vous pourrez saisir gratuitement le centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys), dont les coordonnées sont les suivantes : Médicys, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris, contact@medicys.fr (www.medicys.fr). Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Vous restez libre d’initier, d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut de médiation ou en cas d’échec de celle-ci, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Paris, sauf disposition d’ordre public en disposant autrement.

La Commission européenne propose une plateforme destinée à la résolution des conflits en ligne (ODR) accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

16. MISES À JOUR ET MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

16.1 Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions générales de façon ponctuelle et sans préavis. Nous mettons à votre disposition sur le site Web un dossier archivé contenant l'ensemble des anciennes versions desdites Conditions, de façon à ce que vous puissiez accéder à tout moment aux conditions régissant votre contrat.

16.2 À chaque fois que vous commandez des Produits ou des Services auprès de nous, la version actuelle des Conditions générales de vente affichée et disponible sur notre site lors de la commande correspond à la version qui régit le contrat qui nous lie.

17. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

17.1 Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit français. Cela signifie qu'un contrat concernant l'achat de Produits sur notre site et que tout litige ou toute réclamation émanant de ou en rapport avec cet achat seront régis par le droit français. Si vous êtes un consommateur, la loi de votre pays de résidence ou de votre siège social prévaut sur les dispositions susmentionnées.

17.2 Chaque partie accepte que le contrat soit soumis à la compétence des tribunaux français. Si vous êtes un consommateur, vous êtes habilité, le cas échéant, à porter tout litige devant les tribunaux de votre pays de résidence ou du siège social le cas échéant.

18. AUTRES CONDITIONS

18.1 Les présentes Conditions générales de vente définissent les termes écrits du contrat qui nous lie quant à l'achat de Produits. Tout paragraphe ou toute section des présentes Conditions générales de vente s'avérant illégal(e), irrecevable ou inapplicable n'affectera en aucun cas les autres dispositions des présentes Conditions générales de vente, qui resteront en vigueur et continueront de régir notre contrat.

18.2 Tout contrat conclu entre vous et nous ne lie que chacun d'entre nous. Aucun tiers n'a le droit de faire valoir les conditions associées.

18.3 Nous pouvons sous-traiter ou transférer nos droits et obligations en vertu du contrat à une autre entreprise. Dans une telle situation, nous vous informerons d'une telle démarche si la loi en vigueur l'exige, mais vos droits et obligations en vertu du contrat n'en seront en aucun cas affectés.